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FAQ > La règlementation
 Résumé de la catégorie
Voici les informations en lien avec cette catégorie.
Catégorie Q&R
 La règlementation
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 Q&R
Ici, les Q&R publiées dans cette catégorie.
Demandé et répondu par Anonyme le 26-Apr-2012 11:09 (658 Lectures)
Le vol libre en France peut être pratiqué en toute légalité par toute personne pouvant attester d'une RCA (Responsabilité Civile Aérienne) en cours de validité.
La deuxième obligation légale concerne les lieux de pratique: ceux-ci (décollage et atterrissage) doivent être utilisés avec l'accord express des propriétaires des terrains concernés (propriétés privées).
Pour finir, le survol des villes et villages doit être autorisé par les maires concernés (par défaut, ce qui n'est pas spécifiquement interdit ou règlementé est dans ce cas autorisé )

Un dernier point qui concerne les espaces aériens: tout utilisateur de l'"espace aérien" est soumis aux règles spécifiques qui régissent celui-ci. En tant que PUL, nous sommes soumis aux règles spécifiques à  cette classe (avec des spécificités liées à  l'appellation "planeurs de pente" dont nous dépendons également).


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